Armando Segovia à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Paris (Exhibit « M »)

Objet: Réponse au préfet de la police à propos de ma situation en France, et qui complète le section II – DISCUSSION préfet de la police à propos du L’article 3 de la CEDH.

Ref.: Le courrier envoye par le chef de la section rédaction 11ème Bureau, Monsieur Yannick ALLAIN, du 31 du octobre, 2019.

P.J.:Non applicable jusqu’à ce que je parle à un avocat.

Para la memoria, IHEAL

Para la memoria.:.0D7D631C-3BF8-46B9-8786-4820F7C04FA9 •_¥_• “El proceso de la transición a la democracia”, en el Instituto de Altos Estudios Latinoamericanos, Saint Germain–des-Prés, 2013.

Para la memoria, es necesario, señor Allain, pero muy necesario, recordar que la introducción de la SECCION II en su DISCUSIÓN sobre los articulos L.313-10 3°, y R.313-16-2 de la llamada CESEDA (Código de Conducta y de la Entrada y Residencia de Extranjeros y el Derecho de Asilo… por sus siglas en CEDH o, en El Convenio Europeo sobre La Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, en FRANCIA) asume que yo, ARMANDO SEGOVIA avait demandé une pétition de permis de séjour temporaire auprès de “entrepreneur/occupation libéral, en effet, l’exigence de la profession libérale m’a été imposée par le 7ème bureau et puis, ils m’ont eux-mêmes refusé de comparer les copies de mes certificats professionnels dans les archives de la Préfecture de Paris avec les originaux que j’ai livrés au consulat Français à Los Angeles en Californie, afin que je puisse obtenir les permis nécessaires et répondre aux exigences du 7ème bureau… This here, Monsieur Yannick is the VERY definition of a CATCH–22.

Now, about that ARTICLE 3 de la CEDH
(o los llamados “derechos humanos“)